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CGA

Conditions Générales d'Abonnement

1 - Identification

Le présent Site www.izyboutchou.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société MobySolve.4U, SAS, au capital de 100 000 euros, dont le siége social est sis 26 bis rue d'Amiens 60190 Montmartin et immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 788 738 417 (ci-après la « Société »).

Service Utilisateurs du Site : 09 83 58 08 38
Courriel : contact@mobysolve4u.fr
Site internet : http://www.mobysolve4u.fr
N° TVA intracommunautaire : FR76788738417
Hébergeur du Site :
Nom de l’hébergeur : OVH
Tel. : 08 99 70 17 61
Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Forme : SAS au capital de 500 000 € - RCS Roubaix –Tourcoing numéro 424 761 419
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Site Internet : http://www.ovh.com
Responsable du Site : M. Jean-Louis PUYSSEGUR

2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Site applicables sans réserve à toutes personnes physiques ayant souscrit à un abonnement (ci-après, le ou les « Abonnements »).

2.1. Objet des CGA

izyBoutchou est une application web qui facilite la gestion administrative de la relation entre le parent employeur et son assistante maternelle pour l’accueil de l’enfant, ci-après le ou les « Service(s) ». Elle est commercialisée en SaaS hébergé sur des serveurs mutualisés accessible 24h/24 et 7j/7. L’usage de ce Service est facturé sous forme d’Abonnement au Site, d’une durée variant d’un à plusieurs mois, selon le pack choisi par l’Utilisateur.

Il existe différents niveaux d’Abonnements qui ont des prix et des durées différentes. Les CGA sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Abonnements aux assistantes maternelles et aux parents employeurs (ci-après, le ou les « Utilisateur(s) ») sur le Site, étant précisé que ces derniers doivent obligatoirement être des

Les Services proposés sont disponibles en ligne et proposé aux Utilisateurs. Il s’agit d’un espace dédié sur le Site permettant à l’Utilisateur de :

  • procéder à son inscription ;
  • mettre à jour son profil et celui de sa famille ou des enfants gardés ;
  • faciliter la gestion administrative de l’embauche, la relation de travail parent-assistante maternelle et la gestion du temps d’une assistante maternelle en charge d’un ou plusieurs enfants ;
  • avoir accès aux informations légales, conventionnelles, contractuelles et pratiques liées à la garde d’un enfant par une assistante maternelle.

2.2. Zone géographique d'application des CGA

Les CGA régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Services de la Société aux abonnés ayant la qualité d’Utilisateurs et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, plaquettes, catalogues qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le Site ayant pour objet de faciliter la gestion administrative de l’accueil de l’enfant par une assistante maternelle, cette dernière doit nécessairement être agréée pour accueillir l’enfant à son domicile ou dans tout autre lieu agréé par les parents dans le contrat de garde d’enfant, en France. Les CGA sont exclusivement applicables aux Utilisateurs établis en France ou dont la garde de l’enfant serait réalisée en France.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGA

Les CGA sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site de la Société où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGA sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La commande initiale correspond à la création du compte Utilisateur.
La validation de la commande, au moment de la souscription au mois d’essai ou au renouvellement de l’Abonnement, vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGA en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.

Les CGA restent opposables à l’Utilisateur jusqu’à la suppression de son compte sur le Site.

2.4. Modification des CGA

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGA à tout moment.
En cas de modification des CGA, les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des clauses des présentes CGA serait nulle à raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des CGA.

2.5. La valeur probante des CGA

Les registres informatisés de la Société sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, transactions et mandatements intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

3 - Services

Les Services proposés font chacun l'objet d'un descriptif établi sur le Site. Toute illustration, photographies, dessins illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.

4 - Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Services, en euros toutes taxes comprises, déduction faite le cas échéant de toutes les réductions applicables.

Le montant total qui sera dû par l’Utilisateur à l’échéance de la période d’essai est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les renouvellements d'Abonnement sont facturés par provision avant l’échéance des Services, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

4.2. Modification

Le Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 - Offre

Les offres de Services en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur le Site, dans les limites techniques que tout site internet peut rencontrer (augmentation exceptionnelle du trafic, force majeure..).

L'acceptation de l'offre par l’Utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 - Commande

L’Utilisateur déclare avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande des Services en ligne. L’Utilisateur s’engage à effectuer des déclarations exactes, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.

S’il désire bénéficier des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGA. Toute commande auprès de la Société doit nécessairement s’effectuer en ligne sur le Site.

6.1. Passer une commande :

Pour passer une commande, la Société met le Site à la disposition des Utilisateurs 24/24h et 7/7j. L’Utilisateur commande une durée d’Abonnement aux Services, variable selon le pack choisi. La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

  • sélection d’un Abonnement sous forme de pack sur le Site, suivi d’un clic sur le bouton «Choisir» ;
  • suite à cette sélection, un récapitulatif apparaît reprenant le choix et le prix total, permettra à l’Utilisateur de vérifier le détail de la commande et ainsi que d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de la commande ;
  • un « clic » sur « Je m’abonne » permettra l’enregistrement de la commande. Ce clic vaut acceptation de celle-ci, ainsi que de l’intégralité des CGA ;
  • un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le Société à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

6.3. Validation de la commande

Le Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

7 - Contrat

7.1. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de commande par l’Utilisateur, sous condition suspensive du paiement à la fin de la période d’essai. Le Contrat est conclu comme suit :

  • l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription qui est disponible sur le Site en langue française afin de lui permettre de créer un compte à son nom et doit confirmer son adhésion aux présentes CGA en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
  • l’Utilisateur doit choisir son identifiant (nom d’Utilisateur) et son mot de passe pour accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe sont des informations personnelles et confidentielles. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer à un tiers. L’accès ultérieur aux services par l’Utilisateur nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe ;
  • l’Utilisateur reçoit ensuite un courrier électronique confirmant l’inscription, et par là même la conclusion du contrat, et comprenant un lien vers le Site;
  • l’Utilisateur doit cliquer sur le lien qui lui a été adressé pour valider son compte. L’Utilisateur doit vérifier dans le compte créé à son nom, les données saisies et éventuellement les corriger ou les compléter.

Le contrat est archivé par la Société sur ses bases de données. L’Utilisateur peut accéder à son contrat ainsi qu’à sa commande, par demande adressée à la Société par courrier électronique avec accusé de lecture et de réception à contact@izyboutchou.fr.

7.2. Période d’essai

Une fois les codes d’accès activés par l’Utilisateur sur le Site, s’ouvre une période d’essai gratuite, sans qu’un paiement ne soit demandé à l’Utilisateur au moment de la commande initiale. La période d’essai gratuite est d’une durée d’un mois maximum : elle débute le jour de création du compte Utilisateur et se termine obligatoirement le dernier jour du mois en cours. A la fin de la période d'essai, l'Utilisateur a le choix :

  • Soit de ne pas s'abonner : le compte de l’Utilisateur est bloqué en mode lecture seule. Il accède aux données préalablement rentrées mais ne peut plus les modifier ni en ajouter.

En cas de non Abonnement, aucune somme ne peut être réclamée à l’Utilisateur, hormis les frais éventuels que la Société aurait exceptionnellement dû engager du fait de l’Utilisateur.

  • Soit de s’abonner au Service : après sa confirmation de prolongation et le choix de la durée de l’abonnement, il devra effectuer le paiement qui lui donnera, à l’encaissement, le plein accès à son compte et aux fonctionnalités du Site. La condition suspensive du contrat est réalisée, le contrat de vente devient parfait au moment du paiement.

Lors du renouvellement ou de la souscription d’un nouvel Abonnement, aucune période d’essai ne sera proposée à l’Utilisateur.

Avant l’échéance de la période d’Abonnement choisie, l’utilisateur sera informé de la possibilité de poursuivre les Services par trois mails de relance reçus à intervalles réguliers.
Il lui sera proposé de souscrire un nouvel abonnement dans les mêmes conditions, ou s’il le souhaite, de choisir une nouvelle formule tarifaire d’un montant et d’une durée différente.

7.3. Durée

Le contrat de vente s’applique pendant toute la durée de l’Abonnement, dont la durée varie en fonction du pack choisi.
La date de début de validité d’un Abonnement débute le jour suivant l’échéance de la période d’essai dans le cas de l’Abonnement initial.
L’Abonnement prend fin le jour suivant son échéance, en cas de non renouvellement par l’Utilisateur. En cas de renouvellement, l’Abonnement débute le jour suivant l’échéance de la période d’Abonnement initiale ou précédente en cas de renouvellements successifs.

7.4. Rétractation

À compter de la confirmation de la commande initiale par le paiement des Services, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, l’Utilisateur doit préalablement envoyer un courriel à contact@izyboutchou.fr , avec accusé de réception et de lecture à la Société, précisant le numéro de la commande annulée.

Au cas où un paiement aurait été effectué par l’Utilisateur, la Société s'engage à rembourser l’Utilisateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les frais éventuellement dus par l’Utilisateur aient été payés.

7.5. Résiliation

Pendant la durée contractuelle, l’Utilisateur peut décider de résilier son Abonnement après une période d’utilisation de 3 mois. Les sommes versées au moment du règlement lui seront remboursées au prorata du temps d’Abonnement restant. Le mois commencé reste dû par l’Utilisateur.

Le contrat peut aussi être résolu à tout moment par le Utilisateur en cas de :

  • exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation de son Abonnement initial dans un délai de 7 jours ;
  • service non conforme au descriptif mis en ligne sur le Site ;
  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du Service imposée par les pouvoirs publics ;
  • force majeure.

Le contrat peut être résolu par le Société en cas de :

  • tout empêchement d’exécuter le contrat du fait du Utilisateur ;
  • non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la délivrance du Service ;
  • force majeure.

Dans tous ces cas, à l’exception de la résiliation décidée par l’Utilisateur au terme des 3 mois d’utilisation, le montant de l’Abonnement versé à la commande reste acquis au Société à titre d'indemnité.

La résiliation pour toutes ces causes ne pourra intervenir que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse que la partie destinataire aura indiquée sur le Site à la date de la résiliation. En revanche, la possibilité de résilier l’Abonnement après une période d’utilisation de 3 mois pourra être effectuée par l’envoi d’un courriel à contact@izyboutchou.fr par l’Utilisateur, avec accusé de réception et de lecture à la Société, précisant le numéro de l’Abonnement résilié et le motif de cette résiliation.

8 - Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité :

  • à l’expiration de la période d’essai si l’Utilisateur choisit de s’abonner aux Services ;
  • au premier jour de l’Abonnement en cas de renouvellement.

L'utilisateur s'il le souhaite peut décider de payer avant le terme, mais le début de la période contractuelle ne prendra effet qu’après la date d’échéance de la période d'essai.

La commande ne sera enregistrée qu’à la dernière validation, qui se manifestera par le « second clic » sur « PAYER ». En cas de paiement par carte bancaire, ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires. Toutefois, la commande ne sera définitivement conclue uniquement après l’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur.

A compter de la validation définitive de la commande (se manifestant par le « second clic »), la Société adressera, par l’intermédiaire de Payline, un courrier électronique de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, l’Utilisateur dispose d’un moyen de preuve attestant de sa commande.

Les Utilisateurs ont 3 possibilités pour s’abonner au Service proposé :

  • Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express) au travers d’une solution de paiement sécurisé en ligne du prestataire Payline.
  • Par chèque bancaire adressé à MobySolve.4U.
  • Par virement bancaire adressé à MobySolve.4U. Les coordonnées bancaires de la Société seront données automatiquement adressées à tout Utilisateur qui sélectionne ce mode de paiement lors de la commande.

Le Service ne sera pleinement disponible pour l’Utilisateur qu’à compter du parfait encaissement de l’intégralité des sommes dues par celui-ci à la Société.

8.2. Sécurisation du paiement en ligne

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires : Lors du paiement, les clients saisissent leurs informations de paiement sur des pages hautement sécurisées : page Internet sécurisée par le protocole SSL v3 (Secure Socket Layer) 256 bits.

  • Toutes les communications entre le site web marchand et les serveurs Payline sont contrôlées (authentification des acteurs) et cryptées de façon à en assurer la confidentialité.
  • Les données de paiement sont cryptées à l'aide d'un protocole de cryptage puissant et sont hébergées en salle blanche (salle informatique hautement sécurisée).
  • Chaque action est historisée permettant une traçabilité globale des ordres de crédit/débit sur un compte marchand.
  • Payline est certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), ce qui signifie que la solution respecte les nombreuses règles sécuritaires requises par Visa et Mastercard.
  • Payline s’appuie sur la démarche qualité de Monext (qualité de service ISO 9004) et assure un suivi permanent de l’ensemble des services 24h/24, 7j/7 et 365j/365 afin de garantir une disponibilité proche de 100%.

9 – Disponibilité du Site

9.1. Hébergement

Les disponibilités du Service pour l’Utilisateur sont déterminées par le type d’hébergement choisi associés aux garanties prévues par l’hébergeur OVH.

L’offre OVH retenue par la Société est le Private Cloud avec le niveau de service suivant : « SLA Hébergeur OVH (Matériel) : Nos solutions de private cloud computing s’accompagnent d’une charte qualitative, un Service Level Agreement (SLA). Plus qu’un engagement de notre part, ce SLA assure que les infrastructures en private cloud ne connaîtront jamais d’indisponibilité. Avec un SLA de 100 % sur le réseau, OVH garantit tout simplement à ses Utilisateurs que rien ne viendra perturber le fonctionnement de leur infrastructure.»

9.2. Compatibilité navigateurs

Le Site est compatible avec les navigateurs internet suivants :

  • Internet Explorer 9 et supérieur.
  • Firefox. A partir de la version 20 (mise à jour automatique).
  • Chrome. A partir de la version 20 (mise à jour automatique).
  • Safari

Le Site nécessite l'installation du plugin "Google Chrome Frame" pour les navigateurs internet suivants :

  • Internet Explorer 7
  • Internet Explorer 8

Vous pouvez télécharger le plugin à l'adresse suivante http://www.google.com/chromeframe?quickenable=true.

Le Site utilise le standard HTML5, pour tous les autres navigateurs, vérifier qu'ils supportent cette nouvelle norme.

10 – Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de ses relations personnelles et contractuelles avec le parent employeur ou l’assistante maternelle, de la consultation, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par la société sur le Site, ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle pour les assistantes maternelles ou de leur pratique personnelle pour les parents employeurs.

La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur. Notamment, la Société n’a pas vocation à vérifier la qualité, la capacité, l’agrément des assistantes maternelles abonnées sur le site en tant qu’Utilisateurs ou inscrites sur le Site par les parents employeurs.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation une erreur ou un retard de mise à jour des bases de données permettant les calculs, une absence de mise en ligne.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute caractérisée.

11 - Propriété intellectuelle

11.1. Général

Tous les éléments relatifs aux Services et au Site, y compris les présentes CGA, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord écrit explicite et formel de la Société.

L’ensemble du contenu du présent (et notamment les informations, marques, illustrations, textes, libellés, graphismes, vidéos, etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de la Société. Le Site ne peut être consulté et utilisé par l’Utilisateur qu’à titre personnel

11.2. Droit d'utilisation et de reproduction

L'ensemble des photographies, visuels, textes, dessins et images, documents, textes, ouvrages et illustrations auxquels la Société donne accès dans le cadre des Services, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s'interdit tout usage des services à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société.

La souscription à toute forme d'accès aux Services en ligne n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par la Société, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les documents. Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société.

Les CGA ont été élaborées pour le compte exclusif de la Société et ne sont pas susceptibles de reproduction par un tiers.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de la Société et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

12 - Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par la Société aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration N° 1662490 v0 du 29/03/2013 auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, en envoyant un courrier électronique avec accusé de lecture et de réception à la Société.

13 - Règlement des litiges

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec un accusé de réception et de lecture :

MobySolve.4U- Service Utilisateurs
264 rue Bernard Bordier
60 150 Longueil Annel
Courriel : contact@mobysolve4u.fr

13.2. Compétence territoriale

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGA relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Amiens.

14 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGA le régissant sont soumis à la loi française.